Version de test

Adhésion syndicale

Chacun des membres fondateurs et toute personne dont l'Assemblée générale décide ultérieurement d'accepter l'adhésion conformément aux dispositions de ce système seront considérés comme membres de l'Union.

Les organisations, associations et organismes œuvrant dans les domaines du droit et de la justice administrative peuvent acquérir le statut d’observateur après approbation de l’Assemblée générale de la Fédération.


L’adhésion au syndicat prend fin dans les cas suivants :
A- Le retrait de l'Union, qui intervient dès que le Secrétariat Général en est officiellement informé.
B- Défaut d'un membre de s'acquitter de sa contribution financière au budget de l'Union pendant deux années consécutives, à moins que l'Assemblée Générale ne décide, à la majorité de ses membres présents, de suspendre sa qualité de membre ou de lui accorder un délai supplémentaire pour remplir ses obligations.